1. Intégralité

La Société NISSALENTOURS vous propose des services de location de vélos électriques, de trottinettes électriques ainsi que l’organisation d’Escape game en extérieur. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir la souscription et l’utilisation des services que nous proposons. Ces CGV sont consultables et téléchargeables à tout moment sur notre site www.nissalentours.fr et/ou directement en boutique. Ces CGV s’appliquent à tous les bénéficiaires des services commandés auprès de nous qu’il soit payeur ou simple utilisateur (ci-après désignés « le Client »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de la commande et l’utilisation de nos services. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

2. Accès aux services

Le Client qui souscrit aux services que nous proposons doit être une personne âgée de plus de 18 ans. Les enfants et adolescents doivent être accompagnés par un adulte lors des locations de matériels et/ou de l’Escape game étant précisé que l’utilisation de nos matériels est interdite au enfants de moins de 12 ans.

Le Client déclare être apte à la pratique du vélo électrique et/ou de la trottinette électrique et n’avoir aucune contre-indication médicale pour exercer les services souscrits. Le Client s’engage à ne pas utiliser le matériel loué au-delà de ses capacités.

Le Contrat de location est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible.

Nous nous engageons à fournir nos services que dans la limite des stocks disponibles

3. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service ;

• les caractéristiques essentielles des matériels loués,
• les accessoires éventuels souhaités ainsi que leur tarif,
• le prix du ou des services ;

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le nous nous engageons s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;

• les informations relatives à notre l’identité, nos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• nos garanties,
• les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

4. La Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur notre Site internet, pour tout service, ou directement en boutique et ce dans la limite des disponibilités.

Pour que la commande soit validée, le Client doit choisir les services souhaités, les options éventuelles ainsi que préciser la date et la durée desdits services.

Le prix des services souhaités est alors communiqué en fonction des choix effectués.

Le Client, avant toute commande, devra accepter les présentes CGV.

En cas de commande en ligne, la commande sera considérée comme définitive :

• après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique en cas d’achat en ligne ;
• et après notre encaissement de l’intégralité du prix directement sur note site. A ce titre, vous recevrez sur votre adresse e-mail un ticket de caisse.

Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser un autre moyen de règlement, merci de nous contacter par téléphone ou à l’adresse courriel suivante : contact@nissalentours.fr

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client qui lui seraient imputables, nous nous réservons le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas de commande en boutique, celle-ci est également définitive qu’après acceptation de notre part et encaissement de l’intégralité du prix.

5. Paiement

L’intégralité du montant des services commandés en ligne doit être payé au moment de la commande via notre site internet. En cas de commande en boutique, le montant des services devra être réglé au jour de la commande.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur notre Site internet au moment de la passation de la commande sur le Site internet ou en boutique.

Le paiement en ligne est réalisé après que le Client ait lu et accepté les présentes CGV et la charte sur le traitement des données personnelles. En validant la commande, le Client est redirigé vers le Site de Spike ou de Paypal aux fins de procéder à son règlement grâce à sa carte bancaire.

Nous ne collectons pas vos coordonnées bancaires.

Le paiement de nos services peut également s’effectuer directement en boutique au moyen d’espèce, de virement ou par carte bancaire.

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie du montant prévu par les tarifs en vigueur à la date de souscription devra être constitué par empreinte bancaire lors du retrait du matériel loué. Il ne sera pas encaissé.

En l’absence de dommage et/ou vol du matériel mis à la disposition du Client, le dépôt de garantie sera annulé ou retourné.

A défaut, nous nous réservons le droit, après avoir reçu les explications du Client, de faire supporter les montants correspondants aux dommages subis par le matériel et/ou de remplacement dudit matériel en cas de vol dans les conditions prévues aux article 9 et 10 des présentes.

7. Retrait et Restitution

7.1. Retrait

Le retrait du matériel loué est effectué au sein de la boutique.

Un état de départ du Vélo et/ou de la trottinette et/ou des objet mis à disposition dans le cadre de l’Escape game est établi contradictoirement au moment du retrait.

A défaut de mention et/ou réclamation particulière, le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement, de propreté, de charge de batterie et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition.

Il est également mis à disposition du client :

• un casque étant rappelé que son port est fortement recommandé,
• un gilet jaune, si vous roulez la nuit, le port d’un vêtement réfléchissant (type gilet jaune) étant obligatoire,
• un anti-vol. En cas de stationnement, le Client devra impérativement attaché le matériel loué à un support ancré au sol (arbre, arceau métallique etc…).

Le Client s’engage à ne pas modifier, ajouter ou retirer un quelconque équipement aux biens loués.

7.2. Restitution

Le Client s’engage à restituer le matériel loué propre et en bon état de fonctionnement.

Le Client se doit de restituer le matériel loué à l’heure et jour prévus au contrat. A défaut et en cas de retard, toute prolongation de la durée de la location fera l’objet d’une nouvelle facturation étant précisé que chaque heure commencée est due dans son intégralité. La durée du retard est comptabilisée entre la date et heure de retour indiquée sur le Contrat de location et la date et heure de remise effective.

L’état de retour du matériel est établi contradictoirement avec le Client lors de la restitution du Vélo.

L’état de retour indiquera les éléments relevant d’une usure anormale ou les pièces endommagées dont la réparation/remise en état sera à la charge du Client.

8. Obligations et responsabilité du Client

Le matériel loué par le Client demeure notre propriété exclusive pendant toute la durée d’utilisation du Service.

Le Client est autorisé à utiliser le matériel loué pour un usage privé et raisonnable, ce qui exclut notamment :

• Toute utilisation en relation avec une activité illégale, immorale ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Toute utilisation pouvant mettre en péril le Client ou des tiers, notamment sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ;
• Toute utilisation dans des conditions anormales d’usage, sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le matériel ;
• Toute utilisation à des fins ou dans un cadre professionnel ;
• Toute utilisation par une personne autre que le Client ou les utilisateurs déclarés lors du retrait du matériel,
• Le transport de passagers et notamment d’enfants sur le matériel loué à moins qu’il ait été loué un siège enfants à cet effet ;
• Le transport d’animaux ;
• Le transport dans le panier avant du Vélo ou trottinette d’une charge supérieure à 5 kg ou un objet volumineux ;
• Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du matériel ;
• Tout acte ou tentative de forçage, crochetage, modification du matériel, ajout d’accessoire de quelque manière que ce soit ;

Et plus généralement, toute utilisation anormale du matériel loué.

Le Client ne peut utiliser le matériel loué que conformément au code de la route, sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des vélos et trottinettes.

Si le Client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du matériel loué, nous ne pourrons pas être tenus pour responsable.

Le Client déclare avoir la responsabilité de gardien du matériel loué dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution et l’utiliser en « bon père de famille ».

Le Client est par conséquent responsable de l’utilisation conforme du matériel loué.

9. Réparation

En cas de nécessité de réparation en cours de location, le Client devra impérativement :

• cesser immédiatement d’utiliser le matériel,
• nous prévenir immédiatement,
• ne pas effectuer lui-même de réparations sur le matériel loué,
• ne pas faire effectuer de réparations par un tiers.

Dans le cas où les réparations seraient imputables au Client, de par la faute et/ou mauvaise utilisation du matériel loué (hors réparations liées à l’usure normale demeurant à notre charge), ce dernier devra payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation. Les montants correspondants à ces réparations seront d’abord prélevés sur le dépôt de garantie. S’il s’avérait insuffisant, lesdites réparations donneront lieu à facturation complémentaire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs des pièces détachées et prestations facturées, à savoir :

Concernant les vélos électriques :
Frais rapatriement vélo = 65,00€
Antivol = 100,00€
Clé antivol = 20,00€
Roue AV/AR voilée = 25,00€
Selle = 35,00€
Panier = 35,00€
Garde Boue = 45,00€
Casque = 40,00€
Levier de freins = 40,00€
Chargeur de batterie = 90,00€
Feux arrière / feux Avant = 30,00€
Batterie (VAE)= 800,00€
Franchise vol vélo électrique = 500€

Concernant les trottinettes électriques :
Antivol = 100,00€
Clé antivol = 20,00€
Accélérateur = 14,03€
Guidon = 10,00€
Levier de frein + sonnette = 15,20€
Chargeur Batterie = 90,00€
Plateau en bois = 93,60€
Paire de poignées en mousse = 4,00€
Display = 23,40€
Lumière avant = 10,53€
Contrôleur = 56,16€
Garde boue avant = 9,36€
Garde boue arrière = 15,36€
Franchise vol trottinette électrique = 200€

10. Vol du matériel loué

En cas de vol du matériel loué, le Client devra lui-même déposer plainte auprès du Commissariat compétent et nous délivrer tous les justificatifs nécessaires.

En l’absence de tout manquement à ses obligations (notamment attache par un anti-vol du matériel loué à un support ancré au sol (arbre, arceau métallique etc…en cas de stationnement), et dans le cas où ledit vol serait couvert par notre assurance, le Client s’engage à prendre à sa charge le montant de la franchise fixé par notre assurance, qui sera déduit de son dépôt de garantie.

En cas de faute du Client et en l’absence de couverture dudit vol par notre assurance, celui-ci devra prendre en charge l’intégralité des conséquences financières du vol et devra procéder au remboursement du matériel volé, qui sera tout d’abord prélevé sur son dépôt de garantie et si nécessaire donnera lieu à facturation complémentaire.

11. Assurance

Nous assurons le matériel mis à votre disposition.

En cas d’accident impliquant un tiers, le Client devra contribuer à l’établissement du constat et apporter toutes précisions utiles afin de déterminer les circonstances de l’accident. Si les dommages causés aux tiers sont pris en charge au titre de l’assurance responsabilité civile, tel n’est pas le cas des dommages subis par le matériel. Tel qu’indiqué à l’article 9, dans le cas où l’accident serait imputable au Client, de par sa faute et/ou la mauvaise utilisation du matériel loué, ce dernier devra payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation du matériel loué et ce dans les conditions précisées à l’article 9 des présentes.

En cas de vol du matériel loué, le Client devra lui-même déposer plainte auprès du Commissariat compétent et nous délivrer tous les justificatifs nécessaires. En l’absence de tout manquement à ses obligations, et dans le cas où ledit vol serait couvert par notre assurance, le Client s’engage à prendre à sa charge le montant de la franchise fixé par notre assurance, qui sera déduit de son dépôt de garantie. A défaut et en l’absence de couverture du vol par notre assurance, le Client devra procéder au remboursement du matériel loué dans son intégralité suivant les modalités précisées à l’article 10.

12. Annulation / modification

Le Client a la faculté d’annuler sa réservation, nonobstant le droit de rétractation, dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à 15 jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement remboursé ;
• Entre 7 et 15 jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est remboursé à hauteur de 50% ;
• Entre 3 et 7 jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est remboursé à hauteur de 25% ;
• Moins de 3 jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement conservé par nos soins.

L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Le Client a également la faculté de modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve de nous en informer au moins 48 heures avant le début du jour de la location et dans la limite des stocks disponible. Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date, de la durée et du matériel choisis.

13. Données personnelles

Aux fins de gestion des Contrats de location et de suivi de nos clients, de prospection commerciale, de prévention et de réalisation d’analyses statistiques, nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles du Client ainsi que de tout bénéficiaire de nos services à savoir et principalement des données d’identification (nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone). Nous veillons à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les destinataires des données sont nous-même, (et nos collaborateurs, salariés) ainsi que nos sous-traitants. Le responsable du traitement est Monsieur Kent MATHIEU.

Nous nous engageons à mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément auxdites dispositions, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès aux données, de rectification des données, à l’effacement des informations qui la concernent, à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, de portabilité de ses données dans un format structuré et lisible; et au droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante contact@nissalentours.fr et toute réclamation peut être introduite auprès de la cnil.

Avant toute commande en ligne, le Client reconnait avoir lu et accepté la charte sur le traitement des données personnelles accessible et téléchargeable sur le Site internet.

14. Rétractation

Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, et seulement dans les cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de souscription aux services en informant notre Service Clients de sa décision, avant l’expiration du délai susvisé, soit par courriel en envoyant le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : contact@nissalentours.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

15. Réclamation

Pour toute contestation, le Client pourra écrire à notre Service Client à l’adresse suivante contact@nissalentours.fr, par voie postale à l’adresse suivante 5 Boulevard Gambetta, 06000 Nice ou encore par téléphone du lundi au samedi de 7h30 à 19h00.

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site.

16. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) demeure notre propriété, étant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

17. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Droit applicable

Le Contrat est soumis à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV seront, avant toute demande en justice, soumises à expertise amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.

19. Application et modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Toutefois, seules les CGV en vigueur au jour de la commande seront applicables.